Litige photovoltaïque : 5 vérifications avant d'engager une action
Installation défaillante, rendement décevant, crédit contesté — avant toute procédure, cinq points déterminent la solidité de votre dossier.
Les litiges liés aux installations photovoltaïques mêlent presque toujours trois dimensions : technique (l’installation elle-même), contractuelle (le bon de commande, le crédit affecté) et financière (le préjudice réel). La qualité d’un dossier se joue sur des vérifications précises, à mener avant d’engager quoi que ce soit.
1. Le bon de commande
Le point de départ de nombreuses annulations : mentions obligatoires, délai de rétractation, conditions de démarchage. Un bon de commande irrégulier peut fragiliser l’ensemble de l’opération, y compris le financement.
2. Le crédit affecté
Lorsque l’installation a été financée par un crédit lié à la vente, le sort du contrat principal et celui du crédit sont juridiquement imbriqués. C’est souvent là que se situe l’enjeu financier principal du dossier.
3. La réalité technique de l’installation
Un rendement décevant ne suffit pas : il faut objectiver l’écart entre ce qui a été promis et ce qui est constaté.
C’est ici que l’expertise technique fait la différence : puissance réellement installée, conformité du raccordement, production mesurée sur une période significative, comparaison avec les simulations présentées à la vente.
4. Les promesses commerciales
Documents publicitaires, simulations de rentabilité, promesses d’autofinancement : ces éléments, souvent conservés par les clients, peuvent caractériser des manquements du vendeur. Ne jetez rien.
5. Les délais
Les actions sont enfermées dans des délais de prescription qui varient selon le fondement retenu. Plus le dossier est constitué tôt, plus les options restent ouvertes.
L’approche du cabinet
Notre spécificité est de traiter ces dossiers avec une double lecture — juridique et technique — avant de mobiliser, si nécessaire, l’avocat compétent de notre réseau. Cette analyse préalable évite d’engager des procédures mal calibrées.
Cet article présente des repères généraux et ne remplace pas l’analyse de votre situation. Le premier échange est confidentiel et sans engagement.
